Rechercher

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CENTRE M-YOGA

M-YOGA est une société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé 9 Boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro d’identification 847 727 369 (ci-après M-YOGA).

M-YOGA est un centre de YOGA qui propose différents types de YOGA qui se tiendront au 14 Boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après le Centre).

www.m-yoga.fr est le site d’information et de commerce électronique de M-YOGA (ci-après désigné le Site), édité par M-YOGA. Le directeur de la publication est Madame Marie Piton.

Ce Site permet aux utilisateurs de s’informer sur la nature des cours dispensés, sur les professeurs, le planning et de procéder pour les clients (ci-après le ou les Client(s)) à la réservation ou à l’achat de cours ou de biens proposés par M-YOGA.

Le site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre du M-YOGA, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

Article 1 : Objet de la vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part M-YOGA, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou produits sur le Site (ci-après désignée « Adhérent » pour l’achat d’une prestation et « Client » pour l’achat d’un produit).

Elles sont systématiquement adressées via le Site ou remises à chaque Adhérent ou Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par M-YOGA.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent ou du Client des Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’Adhérent ou du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

L’Adhérent ou le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. M-YOGA se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait, pour M-YOGA, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société M-YOGA de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 :  Prestations et Produits vendus

2.1 Prestations

Les prestations consistent en des cours de Yoga et sont assurées par des professeurs certifiés, travaillant en toute indépendance et sous leur propre responsabilité.

Les cours sont, soit individuels ou semi-privés ou particuliers sur réservation, selon la disponibilité du professeur concerné et des salles libres, selon le planning et sous réserve de places disponibles spécifiques à chaque salle.

Les Types de Yoga proposés sont notamment le Hot Yoga, Bikram, Hatha, Vinyasa, Yin, Powerflow, Yoga de la femme, Ashtanga

Sur l’ensemble du Site, M-YOGA propose à la vente les prestations suivantes :

·    les cours à l’unité,

·    l’offre découverte réservée aux adhérents s’inscrivant pour la première fois à M-YOGA,

·    les forfaits (carte de plusieurs cours)

·    les abonnements avec un nombre illimité de cours sur une certaine période,

·    les ateliers.

La salle dédiée au Hot Yoga (ou assimilé) fonctionne via des dispositifs homologués et écologiques de réchauffement par rayonnement infrarouge.

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les cours sont valables aux jours et aux heures d’ouverture du Centre et sont limités dans le temps. Ces formules sont nominatives et strictement personnelles. Elles sont incessibles, non échangeables et non remboursables. Les cours achetés à l’unité ne sont valables qu’une fois pour le ou les cours désignés. Les cartes sont valables à compter du jour de leur achat pour une durée déterminée de 4 mois pour un carnet de 10 cours ; 8 mois pour un carnet de 20 cours. Les abonnements illimités de cours sont valables pour une durée déterminée de 3, 6, 9 ou 12 mois, sans tacite reconduction possible et sans faculté de résiliation ou de report au-delà de cette durée.

2.2 Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site et dans le Centre sont, entre autres, des produits de prêt à porter, du matériel de Yoga, des boissons ou snacks.

L’ensemble de ces équipements et accessoires vendus dans la boutique pourront être échangés ou remboursés sous une semaine à compter de la date d’achat, sur présentation de la preuve d’achat, sous réserve de ce qu’ils n’ont pas été utilisés et/ou portés, et qu’ils se trouvent dans leur emballage d’origine avec l’étiquette correspondante. En revanche, s’agissant des produits cosmétiques, livres, boissons et snacks vendus, ils ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.

Article 3 :  Commandes

La commande s’effectue directement sur le Site sur Internet que ce soit au Centre ou en dehors du Centre sur mobile ou sur ordinateur.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits et des prestations.

Dès l’enregistrement de la commande d’une prestation, un accusé de réception reprenant le détail de celle-ci est envoyé par courriel à l’Adhérent, conformément à l’adresse préalablement renseignée. Cet accusé de réception précisera le montant facturé, ainsi que les conditions et modalités de la prestation.

M-YOGA n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, M-YOGA sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Article 4 :  Condition tarifaires et de paiement

Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

L’Adhérent ou le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande ou lors de l’achat en boutique d’une prestation : carte bancaire ; chèque ; espèces.

En dehors des éventuelles offres spéciales et ponctuelles proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement à compter de la souscription de l’abonnement ou mensuellement si ce mode de paiement a été proposé et accepté par M-YOGA.

Le paiement en ligne. M-YOGA certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et qu’elles ne transitent jamais en clair sur le réseau ni sur les serveurs de M-YOGA. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et les données bancaires ne transiteront jamais par les serveurs de M-YOGA. La validation de chaque prestation vous sera notifiée par l’envoi d’un récapitulatif, dès lors que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres et ce, même si vous avez déjà reçu un accusé de validation de la commande, celle-ci sera automatiquement suspendue jusqu’au paiement effectif de la prestation.

4.2 Défaut de Paiement

M-YOGA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un Adhérent ou d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

M-YOGA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

4.3. Modification des tarifs

Les tarifs indiqués ne sont pas définitifs. M-YOGA se réserve le droit de les modifier à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours ou à l’issue de la période initiale d’engagement. La modification est notifiée par une publication sur le Site et/ou par tout autre moyen considéré comme approprié.

4.4 Réserve de propriété

Il est convenu que les produits délivrées et facturées au Client restent la propriété M-YOGA jusqu’à complet paiement de leur prix.

Article 5 : Planning des cours

L’Adhérent est informé de ce que le planning des cours n’est pas contractuel. Il est par nature variable que ce soit quant aux cours dispensés (les méthodes de Yoga), quant à la personne du professeur en dehors des cours individuels et particuliers, ou encore quant à leur fréquence. M-YOGA ne peut être en conséquence tenue responsable d’un quelconque changement ou modification en ce sens.

Les cours seront suspendus et reportés durant les périodes de fermeture de M-YOGA quelle qu’en soit la cause ; et en cas de maladie ou de grossesse de l’Adhérent, sur présentation d’un certificat médical.

Toute réservation d’un cours particulier ou collectif peut-être annulée par l’Adhérent ou par M-YOGA jusqu’à (deux) 2 heures franches avant l’heure du cours ou de la séance par SMS adressé au numéro dédié, par courriel ou directement sur le Site. Dans tous les cas, les unités de cours correspondantes à l’annulation pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet ou du cours acheté. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement et le cours annulé à l’initiative de l’Adhérent hors délai, qu’il soit individuel ou collectif, sera décompté de l’abonnement, du carnet ou tout simplement perdu.

Article 6 : Droit de Rétractation

L’Adhérent ou le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si l’Adhérent a commandé une prestation et à compter de la réception du produit par le Client si celui-ci a commandé un produit.

S’agissant d’une prestation, l’Adhérent doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

S’agissant de la commande d’un produit, le Client doit retourner sa commande par envoi recommandé à M-YOGA 14 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de sa commande ou la facture d’achat. Le remboursement ou l’échange suppose que le produit n’ait pas été endommagé par le Client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet. Le produit devra également être renvoyé dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.

Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.

Les frais de retour de tout produit seront à la charge exclusive de l’Adhérent ou du Client.

Le remboursement des produits après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre ou du colis.

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits et prestations achetés sur le Site.

Article 7 : Condition Physique

Avant son premier cours et de manière régulière, M-YOGA recommande à l’Adhérent de faire vérifier son aptitude à la pratique d’une activité sportive.

L’Adhérent s’engage de son côté à prendre toute précaution nécessaire à sa sécurité et son hygiène, ainsi qu’à respecter les consignes de M-YOGA en ce sens et son règlement intérieur.

Ainsi, l’Adhérent atteste sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général et plus particulièrement les activités de YOGA, quelles qu’elles soient. À ce titre, l’Adhérent devra présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du YOGA à première demande de M-YOGA, certificat devant le cas échéant dater de moins de trois mois.

Article 8 : Effets Personnels

L’Adhérent reconnaît être informé de ce que, dans l’enceinte du Centre, il doit déposer ses effets personnels dans les casiers prévus à cet effet, ceux-ci fermant à clef et étant mis à disposition par M-YOGA. L’Adhérent utilise les casiers d’une manière autonome et en assure la fermeture. Il est expressément rappelé à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière de la part de M-YOGA et que l’Adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. M-YOGA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte du Centre, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.

Article 9 : Sécurité, hygiène et accès au centre

Lors de son inscription, l’Adhérent se voit remettre sa carte de membre. En cas de perte ou de vol de sa carte de membre permettant l’accès au Centre, son remplacement sera facturé au tarif affiché à l’accueil du Centre.

L’accès au Centre est réglementé et suppose, en plus de la présentation obligatoire de la carte de membre, le strict respect par l’Adhérent du règlement intérieur du Centre tel que rappelé lors de l’achat d’une prestation et/ou référencé à ce dernier, mais en tout état de cause porté à sa connaissance par voie d’affichage sur le Site et au sein du Centre. L’Adhérent s’engage à respecter, en toute circonstance et à tout moment – outre les dispositions légales et réglementaires pénales et civiles relatives à l’atteinte aux tiers ou aux biens pour quelque que cause que ce soit – les règles afférentes au fonctionnement du Centre, les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par le personnel du Centre et/ou les professeurs. Dans le cas contraire, l’Adhérent s’expose à une exclusion immédiate, sans préavis, ni mise en demeure. L’exclusion emporte résiliation immédiate de l’abonnement ou perte du carnet ou des cours achetés et l’Adhérent se voit immédiatement privé de son accès au Centre. À compter de son exclusion, l’Adhérent ne peut, pour une durée indéterminée, se réinscrire, sauf pour le Centre à lui donner expressément par écrit une autorisation en ce sens. Toute réinscription consécutivement à une telle exclusion constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouvel abonnement. En cas d’exclusion, les sommes versées à M-YOGA resteront acquises à cette dernière.

Article 10 : Résiliation

L’abonnement est résilié de plein droit par M-YOGA en cas d’incident de paiement. L’abonnement est également résilié de plein droit pour force majeure. Dans ce cas, la résiliation ne peut avoir lieu que sept (7) jours francs après la date de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. M-YOGA comme l’Adhérent ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, sans que la liste ne soit limitative, la guerre, les émeute, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Centre, indépendants de la volonté de M-YOGA.

Article 11 : Assurance

M-YOGA est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle des professeurs délivrant des cours pour son compte. Sa police est souscrite auprès de Hiscox sous le numéro MRP6500051

L’Adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers durant les cours ou lors de sa présence au Centre, mais aussi ceux dont il pourrait être la victime.

Article 12 : Confidentialité – données nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, chaque Adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, que M-YOGA peut être amenée à traiter à des fins exclusivement commerciales. L’Adhérent pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification par courriel, à l’adresse : contact@s784721465.onlinehome.fr. L’Adhérent peut consulter la politique de confidentialité de M-Yoga. L’Adhérent dispose, dans les mêmes conditions, de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant, ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale et ce, conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher lors de l’achat d’une prestation.  

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive M-YOGA lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, M-YOGA est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants, marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable M-YOGA.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Force majeure

L’exécution par M-YOGA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement M-YOGA. M-YOGA informera l’Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Article 15 : Divers

Les photographies et les informations illustrant les cours et enseignements proposés ne sont fournies qu’à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel des présentes conditions.

Article 16 : Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 17 : Indépendance des clauses

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.